Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
1. Objet du service
LMNP Serein est un outil en ligne de préparation de la déclaration fiscale des loueurs en meublé (LMNP / LMP) au régime réel. À partir des informations que vous saisissez, le service calcule votre résultat, produit votre liasse (formulaires 2031 / 2033) et votre fichier des écritures comptables (FEC), et vous guide, case par case, pour recopier les montants dans votre déclaration en ligne (EFI, impots.gouv.fr).
2. Prix et paiement
Le service est facturé 149 € par exercice fiscal, en paiement unique, sans abonnement. Une décote « Profil Simple » à 99 € par an s'applique aux dossiers éligibles. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (l'éditeur relève de la franchise en base de TVA). Le paiement est opéré par Stripe ; vos données de carte ne transitent ni ne sont stockées par LMNP Serein.
La préparation de votre dossier est gratuite ; le paiement ne débloque que la génération finale de la liasse et du FEC de l'exercice concerné.
3. Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours
Nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours : si le service ne vous convient pas, écrivez-nous à hello@lmnpserein.fr pour être remboursé. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux. [à compléter : Articulation avec le droit de rétractation de 14 jours applicable aux services numériques (art. L221-18 s. code de la consommation) et l'exécution immédiate avec consentement, à préciser par un juriste].
4. Responsabilité : vous restez le déclarant
LMNP Serein est un outil d'aide à la préparation. Il n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable personnalisé. Vous restez le déclarant : il vous appartient de vérifier et de valider chaque montant avant de le transmettre à l'administration fiscale. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du fait d'informations saisies inexactes ou incomplètes, ni des décisions que vous prenez sur la base des résultats produits.
L'éditeur s'engage à une obligation de moyens : maintenir le moteur de calcul conforme à l'état du droit applicable et documenté (sources officielles datées). [à compléter : Plafond de responsabilité et exclusions, à préciser par un juriste].
5. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers). Les données que vous avez enregistrées sont conservées dans votre espace entre deux sessions.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([à compléter : médiateur désigné]) avant toute action judiciaire.[à compléter : Juridiction compétente, à préciser].